J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1998
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Texte paru au JORF/LD page 06883
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Décrets du 30 avril 1998 portant délégation de signature
NOR : AGRA9800731D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination de M. Rémi Toussain en qualité de directeur de la production et des échanges ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction de la production et des échanges ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1998 portant délégation de signature à M. Rémi Toussain, directeur de la production et des échanges,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, délégation est donnée à MM. Pierre-Eric Rosenberg, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Gilbert Defaix, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, M. Sylvain Marty, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, Mme Marie-France Cazalère, ingénieur en chef d'agronomie, et M. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, M. Christian Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Christian Berger, Mme Elisabeth Mercier, chargée de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Gilbert Defaix, Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrice Odoul, chargé de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec